Décret n°2016-216 du 26 février 2016

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'économie et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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