Décret n°2016-216 du 26 février 2016

Article 1

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Article 1

I. - Pour chacune des professions de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, l'Autorité de la concurrence propose au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie une carte identifiant les zones, mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service de ces professions, au regard des critères suivants :
1° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de service :

  • nombre et localisation des offices installés ;
  • chiffre d'affaires global de ces offices et celui réalisé par chacun d'entre eux sur les cinq dernières années, en distinguant les montants respectifs des émoluments et des honoraires ;
  • nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés) ;
  • nombre et localisation des offices vacants ;
  • âge des professionnels en exercice ;

2° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande :

- caractéristiques démographiques et tendance de leur évolution ;
- évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l'activité des professionnels, dont l'évolution :

  • s'agissant des notaires : des marchés immobiliers et fonciers, et du nombre de mariages et de décès ;
  • s'agissant des huissiers de justice : de l'activité des juridictions civiles et pénales, et du marché immobilier locatif ;
  • s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : de l'activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judicaires.

II. - Les zones mentionnées au I doivent être délimitées en tenant compte de la localisation géographique des usagers auxquels les professionnels fournissent habituellement des prestations et du lieu d'exécution de la prestation.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Critères pour l'implantation des professions juridiques

Résumé. Un décret de 2016 précise comment l'Autorité de la concurrence propose des zones pour l'implantation de notaires, huissiers et commissaires-priseurs, en tenant compte de critères d'offre et de demande.

I. - Pour chacune des professions de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, l'Autorité de la concurrence propose au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie une carte identifiant les zones, mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service de ces professions, au regard des critères suivants :
1° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de service :

  • nombre et localisation des offices installés ;
  • chiffre d'affaires global de ces offices et celui réalisé par chacun d'entre eux sur les cinq dernières années, en distinguant les montants respectifs des émoluments et des honoraires ;
  • nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés) ;
  • nombre et localisation des offices vacants ;
  • âge des professionnels en exercice ;

2° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande :

- caractéristiques démographiques et tendance de leur évolution ;
- évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l'activité des professionnels, dont l'évolution :

  • s'agissant des notaires : des marchés immobiliers et fonciers, et du nombre de mariages et de décès ;
  • s'agissant des huissiers de justice : de l'activité des juridictions civiles et pénales, et du marché immobilier locatif ;
  • s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : de l'activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judicaires.

II. - Les zones mentionnées au I doivent être délimitées en tenant compte de la localisation géographique des usagers auxquels les professionnels fournissent habituellement des prestations et du lieu d'exécution de la prestation.

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance