Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'annexe 2-10 sur le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Résumé. L'annexe 2-10 précise comment chaque département finance sa part de l'allocation personnalisée d'autonomie.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-10 : Part des départements dans la charge nouvelle de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-10
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