Créé le 28 février 2016
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, constitué conformément à l'article 5, arrête la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel.
Décret n°2016-208 du 26 février 2016
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, constitué conformément à l'article 5, arrête la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel.