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Décret n°2016-208 du 26 février 2016

fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d'accès au poste d'ingénieur en chef territorial

Résumé. Ce décret explique comment devenir ingénieur en chef territorial, avec un examen de dossier et un entretien pour évaluer l'expérience et les motivations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 (Décret sur les ingénieurs en chef territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Procédure de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux

Résumé. Le décret décrit les étapes pour devenir ingénieur en chef territorial, avec un examen du dossier et un entretien pour évaluer l'expérience et les motivations.

L'examen prévu à l'article 7 du décret du 26 février 2016 susvisé (Publicité et modification des concours publics) comprend :

1° Au titre de l'admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat.

Cet examen doit permettre d'apprécier le parcours professionnel du candidat et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Il tient compte notamment des missions et des fonctions d'encadrement ou de conception déjà exercées par les candidats (coefficient 3) ;

2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer les missions et responsabilités dévolues aux ingénieurs en chef territoriaux.

Cet entretien débute par une phase de quinze minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments que ce dernier a présentés dans son dossier ; il se poursuit par une seconde phase de vingt-cinq minutes au moins qui doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les responsabilités dévolues aux membres du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (durée : quarante minutes ; coefficient 5).

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Dossier de candidature pour ingénieur en chef territorial

Résumé. Pour postuler à un poste d'ingénieur en chef territorial, il faut envoyer un dossier avec sa formation, son expérience et une lettre de motivation.

Le dossier constitué par le candidat est établi conformément au modèle type figurant en annexe du présent décret. Il comprend :

  • une présentation de sa formation initiale, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;
  • une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement ou de conception exercées ;
  • une lettre de motivation ;
  • un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix ;
  • un état détaillé des services établi par son employeur selon le modèle joint en annexe du présent décret.

Le candidat transmet au Centre national de la fonction publique territoriale le dossier complété par les documents cités ci-dessus avant le délai de clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Conditions d'admission à l'examen

Résumé. Pour passer l'épreuve finale, il faut avoir réussi la première partie. Si on a moins de 5/20 à une des épreuves, on est éliminé.

Ne sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Publication des informations sur les sessions d'examen

Résumé. Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes pour chaque session d'examen et publie les informations importantes.

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale qui fixe le nombre de postes. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et précise la période d'inscription, la date des épreuves, ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Composition du jury d'examen pour les ingénieurs en chef territoriaux

Résumé. Le jury de l'examen pour devenir ingénieur en chef territorial est composé de six membres, dont des ingénieurs et des élus locaux, et peut se diviser en groupes pour évaluer les dossiers des candidats.

Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :

  • deux ingénieurs en chef territoriaux ;
  • deux personnalités qualifiées ;
  • deux élus locaux.

L'arrêté nomme également, parmi les membres du jury, un président et, en cas d'empêchement de ce dernier, son remplaçant.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs pour l'examen du dossier prévu au 1° de l'article 1er (Procédure de sélection pour les ingénieurs en chef territoriaux). Des examinateurs spécialisés peuvent également être nommés par le Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Sélection des candidats admissibles à un examen professionnel

Résumé. Après les premières épreuves, le jury choisit les candidats qui peuvent passer la suite de l'examen.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, constitué conformément à l'article 5 (Composition du jury pour l'examen d'ingénieur en chef territorial), arrête la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel.

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Procédure d'admission à l'examen professionnel

Résumé. Après les épreuves, le jury établit une liste des candidats admis par ordre alphabétique et la transmet au Centre national de la fonction publique territoriale, qui établit ensuite la liste d'aptitude.

A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite du nombre de postes ouverts et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit, au vu de la liste d'admission, la liste d'aptitude par ordre alphabétique.

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Suppression des règles d'examen pour le grade d'ingénieur territorial

Résumé. Le décret supprime les règles d'organisation de l'examen pour devenir ingénieur territorial en chef.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 1990Art. 1 → Version 2Arrêté du 16 juillet 1990Art. 2Arrêté du 16 juillet 1990Art. 3
- Arrêté du 16 juillet 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Application du décret aux examens d'ingénieurs en chef

Résumé. Ce décret s'applique aux examens pour devenir ingénieur en chef à partir de la première ouverture d'examen.

Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter du premier arrêté portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef.

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Application du décret sur les examens professionnels

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'aménagement du territoire, de l'intérieur et de la fonction publique sont responsables de son application.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formulaire de candidature pour examen d'ingénieur en chef territorial

Résumé. Un formulaire pour postuler à un examen afin de devenir ingénieur en chef territorial, détaillant l'expérience et la formation du candidat.

Fait le 26 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Décret n°2016-208 du 26 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe