Décret n°2016-208 du 26 février 2016

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 février 2016

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Application du décret sur les examens professionnels

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'aménagement du territoire, de l'intérieur et de la fonction publique sont responsables de son application.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance