Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2016, texte n° 90, à la dernière phrase de l'article 9 :
Au lieu de :
« 0,75 % », « 0,50 % » et « 0,25 % »,
Lire respectivement :
« 75 % », « 50 % » et « 25 % ».
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JORF n°0005 du 6 janvier 2017
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2016, texte n° 90, à la dernière phrase de l'article 9 :
Au lieu de :
« 0,75 % », « 0,50 % » et « 0,25 % »,
Lire respectivement :
« 75 % », « 50 % » et « 25 % ».