Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er (Création de commissions consultatives dans divers secteurs) se réunissent au moins une fois par an.
Avec l'accord du président, les membres des commissions peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Le quorum est atteint lorsqu'au moins deux membres de chacun des collèges employeurs et salariés, dont le président ou le vice-président, sont présents, y compris les membres prenant part au débat au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
En cas de vote, l'avis est adopté à la majorité simple des suffrages exprimés.
Seuls les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Composition des commissions professionnelles consultatives) ont voix délibérative. Lorsque le suppléant remplace le titulaire, il prend part au vote.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre titulaire empêché peut donner son pouvoir à un autre membre titulaire appartenant au même collège. Le membre ayant reçu délégation ne peut représenter qu'un seul membre titulaire. La délégation n'est valable que pour la séance pour laquelle elle a été donnée et ne peut en aucun cas revêtir un caractère permanent.
Lorsque le scrutin est secret, les membres des commissions ne peuvent participer au vote au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er (Création de commissions consultatives dans divers secteurs) se réunissent au moins une fois par an.
Avec l'accord du président, les membres des commissions peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Le quorum est atteint lorsqu'au moins deux membres de chacun des collèges employeurs et salariés, dont le président ou le vice-président, sont présents, y compris les membres prenant part au débat au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
En cas de vote, l'avis est adopté à la majorité simple des suffrages exprimés.
Seuls les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Composition des commissions professionnelles consultatives) ont voix délibérative. Lorsque le suppléant remplace le titulaire, il prend part au vote.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre titulaire empêché peut donner son pouvoir à un autre membre titulaire appartenant au même collège. Le membre ayant reçu délégation ne peut représenter qu'un seul membre titulaire. La délégation n'est valable que pour la séance pour laquelle elle a été donnée et ne peut en aucun cas revêtir un caractère permanent.
Lorsque le scrutin est secret, les membres des commissions ne peuvent participer au vote au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance