Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques , Art. D6323-22

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Création d'un taux de financement pour les comptes personnels de formation des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants et autres professions non salariées peuvent utiliser leur compte personnel de formation avec un taux de financement de 0,2%.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiquesCode du travailArt. D6323-22 : Financement du CPF pour les indépendants
- Code du travail
Sct. Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques , Art. D6323-22

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