Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée ;

« Section 7
« Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques

« Art. D. 6323-22.-Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %. »