Article précédent

Section parente

Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016

Article suivant

Article 2

Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiquesCode du travailArt. D6323-22 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques , Art. D6323-22

Effets de cet article

Historique des versions