A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D313-20 → Version 4
- Code de l'éducationArt. D313-20
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D313-34 → Version 2Code de l'éducationArt. D313-36 → Version 1
- Code de l'éducationArt. D313-34, Art. D313-36