Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016

Article 3

Créé le 1 janvier 2017

Le taux de cotisations et de contributions appliqué aux services relevant de l'exercice des fonctions de président est celui appliqué lors de la dernière période embarquée précédant le mandat de président.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017