Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le taux de cotisations et de contributions appliqué aux services relevant de l'exercice des fonctions de président est celui appliqué lors de la dernière période embarquée précédant le mandat de président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisations pour les présidents

Résumé. Le taux de cotisations pour les présidents est le même que celui de la dernière période avant leur mandat.

Le taux de cotisations et de contributions appliqué aux services relevant de l'exercice des fonctions de président est celui appliqué lors de la dernière période embarquée précédant le mandat de président.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance