Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Le bénéfice du surclassement prévu au 6° de l'article L. 5552-16 du code des transports (Périodes comptabilisées pour la retraite des marins) doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine.

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Demande de surclassement pour les marins

Résumé. Les marins peuvent demander un surclassement pour certaines périodes non embarquées, comme les fonctions syndicales ou parlementaires.

Le bénéfice du surclassement prévu au 6° de l'article L. 5552-16 du code des transports (Périodes comptabilisées pour la retraite des marins) doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine.

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