En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Demande de surclassement pour les marins
Le bénéfice du surclassement prévu au 6° de l'article L. 5552-16 du code des transports (Périodes comptabilisées pour la retraite des marins) doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine.