En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Exécution du décret sur la protection de l'enfance
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.