Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 > > Art. 7 > >
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1 modifié
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Décret n°2016-1914 du 27 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 14-2 et 14-3 ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment son article 7,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> > > -Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 > > > > Annexe 1, Annexe 2, Annexe 4, Annexe 5 > >
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4 modifiés
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas