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Décret n°2016-1914 du 27 décembre 2016

modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de comptabilité en copropriété

Résumé. Ce décret oblige les syndics à détailler les sommes dues par chaque copropriétaire en cinq catégories, dont une pour le fonds de travaux, et met à jour les règles administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 14-2 (Plan pluriannuel de travaux en copropriété) et 14-3 (Comptabilité des syndicats de copropriétaires) ;

Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment son article 7,

Décrète :

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Modification des catégories de créances en copropriété

Résumé. Le syndic doit maintenant ventiler les sommes dues par chaque copropriétaire en cinq catégories, dont le montant de la cotisation pour le fonds de travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-240 du 14 mars 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005
Art. 7
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Modification des annexes du décret de 2005

Résumé. Le décret modifie les annexes du décret de 2005 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005

Annexe 1, Annexe 2, Annexe 4, Annexe 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que le ministre de la justice et celui du logement sont responsables de son application, qui commence le 1er janvier 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1914 du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4