L'article 7 du décret du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « créances sur travaux », sont insérés les mots : « du I » ;

2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-montant de la cotisation appelée au titre du fonds de travaux prévu au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée sur l'exercice comptable en cours ; » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».