Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des catégories de créances en copropriété
Résumé. Le syndic doit maintenant ventiler les sommes dues par chaque copropriétaire en cinq catégories, dont le montant de la cotisation pour le fonds de travaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-240 du 14 mars 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005Art. 7