Décret n°2016-1914 du 27 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005

Art. 7

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Modification des catégories de créances en copropriété

Résumé. Le syndic doit maintenant ventiler les sommes dues par chaque copropriétaire en cinq catégories, dont le montant de la cotisation pour le fonds de travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-240 du 14 mars 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005
Art. 7

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