Décret n°2016-1914 du 27 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que le ministre de la justice et celui du logement sont responsables de son application, qui commence le 1er janvier 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance