Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 2 : Protection des dénominations reconnues, Art. D643-3 > >
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Protection des dénominations reconnues, Art. D643-3