Décret n°2016-1913 du 27 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 2 : Protection des dénominations reconnues, Art. D643-3

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Protection contre la contrefaçon des bouteilles d'alcool

Résumé. Les bouteilles de vin ou d'alcool doivent avoir un système de sécurité pour éviter les contrefaçons.

A créé les dispositions suivantes :

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