Créé le 1 janvier 2017
L'annexe du décret du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n°2016-1911 du 27 décembre 2016
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
L'annexe du décret du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017