JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 38

Article 38

L'article 1339 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « par l'héritier ou le notaire » ;
2° Le second alinéa est complété par : « ou au notaire ».


Historique des versions

Version 1

L'article 1339 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « par l'héritier ou le notaire » ;

2° Le second alinéa est complété par : « ou au notaire ».