A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Sct. CHAPITRE VI bis : Des juges de proximité.Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-7 → Version 1Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-8 → Version 1Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-9 → Version 2Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-10 → Version 2Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-11 → Version 2Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-12 → Version 1Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-13 → Version 2Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-14 → Version 3Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-15 → Version 1
-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Sct. CHAPITRE VI bis : Des juges de proximité., Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10, Art. 35-11, Art. 35-12, Art. 35-13, Art. 35-14, Art. 35-15