Après le quatrième alinéa de l'article 23, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables lorsque la commission est chargée de donner son avis en application des dispositions des articles 12-1,18-1,25-2 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.»