Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 : Missions de la Haute Autorité de santé , Art. D161-22 > >
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Missions de la Haute Autorité de santé , Art. D161-22