Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-15 (Obligation de financement pour les nouveaux employeurs de onze salariés)Art. L.6331-15Obligation de financement pour les nouveaux employeurs de onze salariésLes employeurs qui atteignent pour la première fois un effectif de onze salariés doivent financer la formation professionnelle pendant trois ans. et L. 6332-6 (Règles pour les opérateurs de compétences)Art. L.6332-6Règles pour les opérateurs de compétencesUn décret précise les règles pour les opérateurs de compétences, comme leur fonctionnement, la transparence, et les conditions de financement des formations. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 1er décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :