Décret n°2016-1879 du 26 décembre 2016

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Exécution d'un décret sur la garantie financière

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre, avec un montant minimum de garantie financière fixé à 123 594 euros pour 2017.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance