Créé le 29 décembre 2016
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2017, à 123 594 euros.
Décret n°2016-1879 du 26 décembre 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2017, à 123 594 euros.