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Décret n°2016-1879 du 26 décembre 2016

pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

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Fixation du montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire en 2017

Résumé. Le décret fixe à 123 594 euros le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire en 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 1251-50 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R. 1251-12 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire),

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Fixation du montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire en 2017

Résumé. En 2017, le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 123 594 euros.

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2017, à 123 594 euros.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Exécution d'un décret sur la garantie financière

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre, avec un montant minimum de garantie financière fixé à 123 594 euros pour 2017.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Décret n°2016-1879 du 26 décembre 2016
Article 1
Article 2