JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Article 24

Article 24

Au premier alinéa de l'article R. 814-48, les mots : « et le président du Conseil national » sont remplacés par les mots : « , le président du Conseil national et, selon les cas, le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 814-48, les mots : « et le président du Conseil national » sont remplacés par les mots : « , le président du Conseil national et, selon les cas, le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ».