Décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3 (Modalités d'application du décret).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur les bâtiments neufs

Résumé. Ce décret entrera en vigueur cinq mois après la publication d'un arrêté qui précise ses modalités d'application.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3 (Modalités d'application du décret).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Source : Légifrance