Créé le 24 décembre 2016
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3.
Décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3.