Créé le 24 décembre 2016
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent décret.
Décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent décret.