JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 16595, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/20089 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres III et VI ;

Vu l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R313-15, Art. D313-15, Art. R313-16, Art. D313-16, Art. R313-17, Art. D313-17, Art. R313-18, Art. D313-18, Art. R313-19, Art. D313-19, Art. R313-20, Art. D313-20, Art. R313-21, Art. D313-21, Art. R313-22, Art. D313-22, Art. R313-23, Art. D313-23, Art. R313-24, Art. D313-24, Art. R313-25, Art. D313-25, Art. R313-26, Art. D313-26, Art. R313-27, Art. D313-27, Art. R313-28, Art. D313-28, Art. R313-29, Art. D313-29, Art. R313-30, Art. D313-30, Art. R313-31, Art. D313-31, Art. R313-33, Art. D313-33, Art. R313-35, Art. D313-35, Art. R313-36, Art. D313-36, Art. R313-37, Art. D313-37, Art. R313-38, Art. D313-38, Art. R313-40, Art. D313-40, Art. R313-41, Art. D313-41, Art. R313-42, Art. D313-42, Art. R313-43, Art. D313-43, Art. R313-44, Art. D313-44 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D313-14, Art. D313-15, Art. D313-17, Art. D313-19, Art. D313-22, Art. D313-23, Art. D313-24, Art. D313-27, Art. D313-32, Art. D313-38, Art. D313-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R313-13, Art. D313-13 > >

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert