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Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016

adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret organisant l'Agence de services et de paiement

Résumé. Ce décret organise le fonctionnement de l'Agence de services et de paiement en modifiant le code rural, notamment ses règles budgétaires et comptables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 16595, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/20089 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres III et VI ;

Vu l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 (Simplification des procédures administratives dans le code rural) portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

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Création d'articles sur l'organisation budgétaire d'une agence

Résumé. Un décret crée et modifie des articles du code rural pour organiser le fonctionnement de l'Agence de services et de paiement, notamment ses règles budgétaires et comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R313-15 : Missions temporaires de l'Agence de services et de paiement
→ Version 3 : Extension des compétences de l'agence
Code rural et de la pêche maritimeArt. D313-15 : Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiementCode rural et de la pêche maritimeArt. R313-16 : Création de filiales par l'Agence de services et de paiement
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour la création de filiales
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R313-15, Art. D313-15, Art. R313-16, Art. D313-16, Art. R313-17, Art. D313-17, Art. R313-18, Art. D313-18, Art. R313-19, Art. D313-19, Art. R313-20, Art. D313-20, Art. R313-21, Art. D313-21, Art. R313-22, Art. D313-22, Art. R313-23, Art. D313-23, Art. R313-24, Art. D313-24, Art. R313-25, Art. D313-25, Art. R313-26, Art. D313-26, Art. R313-27, Art. D313-27, Art. R313-28, Art. D313-28, Art. R313-29, Art. D313-29, Art. R313-30, Art. D313-30, Art. R313-31, Art. D313-31, Art. R313-33, Art. D313-33, Art. R313-35, Art. D313-35, Art. R313-36, Art. D313-36, Art. R313-37, Art. D313-37, Art. R313-38, Art. D313-38, Art. R313-40, Art. D313-40, Art. R313-41, Art. D313-41, Art. R313-42, Art. D313-42, Art. R313-43, Art. D313-43, Art. R313-44, Art. D313-44

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Exécution du décret sur la pêche maritime

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016
Article 1
Article 2