Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de son titre II qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016
Article 29
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 23 décembre 2017