Décret n°2016-1796 du 21 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R173-17-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service d'une pension de réversion par un autre régime

Résumé. Un régime de retraite peut servir une pension de réversion pour le compte d'un autre régime si celui-ci a déjà servi une pension au conjoint ou ex-conjoint décédé.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance