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Décret n°2016-1796 du 21 décembre 2016

relatif à la mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination des pensions de réversion entre régimes de retraite

Résumé. Ce décret permet à un régime de retraite de verser une pension de réversion pour un autre régime si celui-ci a déjà versé une pension au conjoint ou ex-conjoint décédé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-3 (Coordination des pensions entre régimes de retraite) ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 44 (Simplification des droits à la retraite) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Service d'une pension de réversion par un autre régime

Résumé. Un régime de retraite peut servir une pension de réversion pour le compte d'un autre régime si celui-ci a déjà servi une pension au conjoint ou ex-conjoint décédé.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Ministres chargés de l'exécution du décret

Résumé. Ce texte indique quels ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Décret n°2016-1796 du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2