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Décret n°2016-179 du 22 février 2016

relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts

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Déduction fiscale pour les vélos des salariés

Résumé. Les entreprises peuvent déduire les dépenses liées à la mise à disposition de vélos pour leurs salariés et doivent déclarer ces réductions d'impôt annuellement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 undecies A, 223 et 223 A et l'annexe III à ce code ;

Vu l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules),

Décrète :

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Création d'une réduction d'impôt pour la mise à disposition de vélos

Résumé. Les entreprises peuvent déduire les dépenses liées à la mise à disposition de vélos pour leurs salariés et doivent déclarer ces réductions d'impôt annuellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélosCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YZE : Dédctions fiscales pour les flottes de vélos d'entrepriseCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YZF : Déclaration des réductions d'impôt pour flottes de vélos
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 46 quater-0 YZE, Art. 46 quater-0 YZF

En vigueur depuis le 25 février 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2016

Décret n°2016-179 du 22 février 2016
Article 1
Article 2