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Création d'une réduction d'impôt pour la mise à disposition de vélos
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 46 quater-0 YZE, Art. 46 quater-0 YZF
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