Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 undecies A, 223 et 223 A et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article R. 311-1 du code de la route,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 46 quater-0 YZE, Art. 46 quater-0 YZF > >
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert