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Décret n°2016-1783 du 19 décembre 2016

modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du style des titres dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret modifie le style des titres dans le Code général des collectivités territoriales sans changer les lois, et confie à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1617-3 (Ordre de réquisition pour le paiement des dépenses) et D. 1617-19 (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales) ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,

Décrète :

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Modification stylistique du sommaire du Code général des collectivités territoriales

Résumé. Le décret modifie le style des titres dans le Code général des collectivités territoriales sans changer les lois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Application du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur l'environnement et d'autres sujets.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Décret n°2016-1783 du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2