Décret n°2016-1779 du 19 décembre 2016

Article 1

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Article 1

L'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord sur l'échange d'informations financières

Résumé. Un accord pour échanger des informations sur les comptes bancaires entre pays sera publié en France.

L'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.

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