Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 (Approbation d'un accord d'échange automatique d'informations financières)Approbation d'un accord d'échange automatique d'informations financièresLa France accepte de partager automatiquement des informations sur les comptes bancaires avec d'autres pays. autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 ;
Vu le décret n° 2012-930 du 1er août 2012 (Coopération fiscale internationale)Coopération fiscale internationaleLa France va aider les pays à mieux travailler ensemble sur les impôts, en protégeant les données et en partageant plus d'informations. portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010,
Décrète :