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Décret n°2016-1779 du 19 décembre 2016

portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange automatique de renseignements financiers entre pays

Résumé. La France va partager des informations sur les comptes bancaires avec d'autres pays pour éviter la fraude fiscale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 (Approbation d'un accord d'échange automatique d'informations financières) autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 ;

Vu le décret n° 2012-930 du 1er août 2012 (Coopération fiscale internationale) portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010,

Décrète :

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Publication d'un accord sur l'échange d'informations financières

Résumé. Un accord pour échanger des informations sur les comptes bancaires entre pays sera publié en France.

L'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur l'échange de renseignements financiers

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'échange automatique de renseignements financiers.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Échange automatique d'informations fiscales

Résumé. La France partage des infos fiscales avec d'autres pays pour éviter que les gens ne cachent leur argent.

Application des articles 52 à 55 de la constitution ; de la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015. Entrée en vigueur : 24 février 2016.

Fait le 19 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 24 février 2016.

Décret n°2016-1779 du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Annexe