Décret n°2016-1777 du 19 décembre 2016

Article 1

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Article 1

L'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé par la France à Paris le 11 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord de coopération juridique avec l'Afrique

Résumé. La France publie un accord pour aider les pays africains à renforcer leur système judiciaire.

L'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé par la France à Paris le 11 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

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