Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 (Coopération judiciaire France-Afrique)Coopération judiciaire France-AfriqueLa France peut maintenant aider les pays africains à améliorer leur système judiciaire. autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :