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Décret n°2016-1777 du 19 décembre 2016

portant publication de l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé à Paris le 11 février 2013

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Accord de coopération judiciaire entre la France et les pays africains

Résumé. La France aide les pays africains à améliorer leur système judiciaire et à gérer les litiges juridiques.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 (Coopération judiciaire France-Afrique) autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'un accord de coopération juridique avec l'Afrique

Résumé. La France publie un accord pour aider les pays africains à renforcer leur système judiciaire.

L'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé par la France à Paris le 11 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un accord de coopération juridique avec l'Afrique

Résumé. La France s'engage à appliquer un accord pour aider les pays africains à renforcer leur système judiciaire.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord pour une facilité africaine de soutien juridique

Résumé. La France aide les pays africains à mieux gérer leurs litiges juridiques avec des créanciers.

Application des articles 52 à 55 de la constitution ; de la loi n° 2014-1401 du 26 novembre 2014. Entrée en vigueur : 4 avril 2015.

Fait le 19 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur le 4 avril 2015.

Décret n°2016-1777 du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Annexe