L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé à Paris le 11 février 2013, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 26 novembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1401. Sénat : Projet de loi n° 403 (2013-2014) ; Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 629 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 630 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juin 2014 (TA n° 141, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2057 ; Rapport de M. Jean-Louis Destans, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2300 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 novembre 2014 (TA n° 424). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.