Décret n°2016-1774 du 19 décembre 2016

Article 1

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Article 1

L'amendement à l'article XII (c) (ii) de l'accord du 20 août 1971, relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), adopté à Paris le 23 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un amendement à l'accord Intelsat

Résumé. Un amendement à un accord international sur les télécommunications par satellite sera publié en France.

L'amendement à l'article XII (c) (ii) de l'accord du 20 août 1971, relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), adopté à Paris le 23 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.

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