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Décret n°2016-1774 du 19 décembre 2016

portant publication de l'amendement à l'article XII (c) (ii) de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), adopté à Paris le 23 mars 2007

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord international sur les télécommunications par satellite

Résumé. Un décret de 2016 modifie un accord international sur les satellites pour préciser les sanctions en cas de non-respect des règles d'utilisation des fréquences.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 76-294 du 24 mars 1976 portant publication de l'accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), avec trois annexes, et de l'accord d'exploitation de ladite organisation, avec une annexe, ouverts à la signature à Washington le 20 août 1971,

Décrète :

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Publication d'un amendement à l'accord Intelsat

Résumé. Un amendement à un accord international sur les télécommunications par satellite sera publié en France.

L'amendement à l'article XII (c) (ii) de l'accord du 20 août 1971, relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), adopté à Paris le 23 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un amendement à l'accord Intelsat

Résumé. Un décret ordonne la publication d'un amendement à un accord international sur les télécommunications par satellite.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un accord sur les télécommunications par satellite

Résumé. Un accord sur les satellites est mis à jour pour dire ce qui arrive si une entreprise ne respecte pas les règles d'utilisation des fréquences.

Application des articles 52 à 55 de la constitution. Entrée en vigueur : 16 janvier 2016.

Fait le 19 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 16 janvier 2016.

Décret n°2016-1774 du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Annexe