Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 76-294 du 24 mars 1976
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 72-597 du 5 juillet 1972.
Décret n° 76-294 du 24 mars 1976
Modifié parDECRET96-997
Section précédente
Section parente
Section suivante
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 72-597 du 5 juillet 1972.
Modifié parDECRET96-997