Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 76-294 du 24 mars 1976
portant publication de l'accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), avec trois annexes, et de l'accord d'exploitation de ladite organisation, avec une annexe, ouverts à la signature à Washington le 20 août 1971
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 72-597 du 5 juillet 1972.
Décret n° 76-294 du 24 mars 1976
Modifié parDECRET96-997