Créé le 21 décembre 2016
Les statuts d'Action Logement Services, tels qu'ils ont été adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe le 10 décembre 2016, et annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2016