En vigueur depuis le 17 décembre 2016
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Promotion des contrôleurs du travail
Peuvent être inscrits sur liste d'aptitude, nommés et titularisés dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Accès à l'inspection du travail et repérage d'amiante) les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de leur nomination de dix ans de services publics effectifs dans le corps des contrôleurs du travail.