Décret n°2016-1733 du 14 décembre 2016

Article 1

Créé le 17 décembre 2016

Peuvent être inscrits sur liste d'aptitude, nommés et titularisés dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 8 août 2016 susvisée les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de leur nomination de dix ans de services publics effectifs dans le corps des contrôleurs du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016