Décret n°2016-1733 du 14 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Peuvent être inscrits sur liste d'aptitude, nommés et titularisés dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Accès à l'inspection du travail et repérage d'amiante) les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de leur nomination de dix ans de services publics effectifs dans le corps des contrôleurs du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des contrôleurs du travail

Résumé. Les contrôleurs du travail avec au moins dix ans d'expérience peuvent être promus dans un autre corps de l'inspection du travail.

Peuvent être inscrits sur liste d'aptitude, nommés et titularisés dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Accès à l'inspection du travail et repérage d'amiante) les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de leur nomination de dix ans de services publics effectifs dans le corps des contrôleurs du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Source : Légifrance