JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Article 19

Article 19

Les actions de formation prévues à l'article 18 peuvent s'exercer en présence des bénéficiaires, par correspondance ou par voie électronique.
Elles peuvent être prises en compte sur la durée de service des fonctionnaires en tout ou en partie.


Historique des versions

Version 1

Les actions de formation prévues à l'article 18 peuvent s'exercer en présence des bénéficiaires, par correspondance ou par voie électronique.

Elles peuvent être prises en compte sur la durée de service des fonctionnaires en tout ou en partie.