Créé le 17 décembre 2016 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2016-1730 du 14 décembre 2016
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au samedi 23 décembre 2017