Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016

Article 23

Créé le 1 janvier 2017

Les agents disposant d'un contrat à durée indéterminée peuvent être promus au choix au deuxième niveau de leur catégorie après avis de la commission consultative paritaire définie à l'article 26 dans les conditions fixées à l'article suivant.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017