Décret n°2016-1679 du 5 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime (Option pour le calcul des cotisations agricoles), peuvent demander que leurs cotisations et contributions dues au titre de l'année 2017 soient calculées selon les modalités prévues à l'article L. 731-19 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la moyenne des derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole et de ceux de l'année précédente est inférieure à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
2° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant de l'article D. 731-27 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales agricoles en début d'activité) et ceux relevant de l'article D. 731-51 du même code (Exonération partielle des cotisations pour les jeunes agriculteurs) dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette demande d'option doit être déposée avant le 30 juin 2017.
Au terme de cette option, l'assiette des cotisations et contributions applicable est celle prévue à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs).

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Option de calcul des cotisations pour les agriculteurs à faibles revenus

Résumé. Les agriculteurs à faibles revenus peuvent demander un calcul spécial de leurs cotisations sociales pour 2017, avant le 30 juin.

Par dérogation à l'article D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime (Option pour le calcul des cotisations agricoles), peuvent demander que leurs cotisations et contributions dues au titre de l'année 2017 soient calculées selon les modalités prévues à l'article L. 731-19 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la moyenne des derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole et de ceux de l'année précédente est inférieure à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
2° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant de l'article D. 731-27 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales agricoles en début d'activité) et ceux relevant de l'article D. 731-51 du même code (Exonération partielle des cotisations pour les jeunes agriculteurs) dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette demande d'option doit être déposée avant le 30 juin 2017.
Au terme de cette option, l'assiette des cotisations et contributions applicable est celle prévue à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs).

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

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