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Décret n°2016-1679 du 5 décembre 2016

relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul spécial des cotisations sociales pour les agriculteurs en 2017

Résumé. Les agriculteurs à faibles revenus peuvent demander un calcul spécial de leurs cotisations sociales pour 2017 avant le 30 juin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs), L. 731-19 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) et D. 731-26 (Option pour le calcul des cotisations agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 3 novembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Option de calcul des cotisations pour les agriculteurs à faibles revenus

Résumé. Les agriculteurs à faibles revenus peuvent demander un calcul spécial de leurs cotisations sociales pour 2017, avant le 30 juin.

Par dérogation à l'article D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime (Option pour le calcul des cotisations agricoles), peuvent demander que leurs cotisations et contributions dues au titre de l'année 2017 soient calculées selon les modalités prévues à l'article L. 731-19 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la moyenne des derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole et de ceux de l'année précédente est inférieure à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
2° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant de l'article D. 731-27 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales agricoles en début d'activité) et ceux relevant de l'article D. 731-51 du même code (Exonération partielle des cotisations pour les jeunes agriculteurs) dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette demande d'option doit être déposée avant le 30 juin 2017.
Au terme de cette option, l'assiette des cotisations et contributions applicable est celle prévue à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs).

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Exécution du décret sur les cotisations agricoles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les cotisations sociales des agriculteurs.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Décret n°2016-1679 du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2